CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des produits proposés sur le site internet : ducatimarseilleshop.fr par la société Mobilité S.A, SAS au capital de 159 698 €, dont le siège social est situé IMPASSE DE LA MONTRE 13011 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 419 838 164 et identifiée par le numéro individuel de TVA intracommunautaire FR59419838164 (vendeur).

Le présent site est hébergé par la société Shopify, dont le siège social est 151 rue O’Connor Rez-de-chaussée Ottawa, Ontario K2P 2L8 Canada joignable par téléphone au numéro suivant : 1-613-241-2828

L'offre et la vente de produits sur le Site sont régies par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "Conditions générales de vente").

L'offre et la vente de produits sur le Site ducatimarseilleshop.fr sont régies par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "Conditions générales de vente").

Article 1 - OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MOBILITE S.A et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet ducatimarseilleshop.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Les présentes Conditions générales de Vente, telles que publiées et acceptées par le Client au moment de l’achat et/ou au moment de l’inscription sur le Site régissent exclusivement tout achat effectué sur le site entre le Vendeur et le Client, quelle que soit sa nationalité.

La société MOBILITE S.A conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2 – PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site ducatimarseilleshop.fr de la société MOBILITE S.A dans la limite des stocks disponibles. La société MOBILITE S.A se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques, mais peut différer de par la couleur, les dimensions, les produits accessoires présents sur l’image. Toutes les informations de support à l'achat doivent s'entendre comme une simple information générique, ne se référant pas aux réelles caractéristiques d'un produit individuel.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

La vente des produits présentés dans le Site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3- TARIFS

 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MOBILITE S.A se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 150 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 150 euros TTC, les frais d’expédition resteront à la charge intégrale de l’Acheteur.

 

Article 4 – COMMANDE MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site ducatimarseilleshop.fr La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société MOBILITE S.A propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’Acheteur devra alors renseigner en ligne sur une plateforme sécurisée les informations relatives à la carte bancaire qu’il souhaite utiliser. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

- Paiement sécurisé par Paypal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal est irrévocable.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société MOBILITE S.A lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

En cas d'annulation de la commande par le Client avant l’expédition des Produits commandés, ou dans l’hypothèse où MOBILITE S.A ne serait pas en mesure d’accepter la commande, la transaction bancaire, qu’importe la méthode de paiement sera annulée. Les délais d'annulation, pour certains types de cartes, dépendent exclusivement de l'établissement bancaire. Une fois la transaction annulée, MOBILITE S.A ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par un retard dans le non-remboursement du montant par le système bancaire

A aucun moment pendant la procédure d'achat MOBILITE S.A n’est capable de stocker les informations relatives à la carte bancaire ou à toute autre méthode de paiement utilisée par l'acheteur, qui seront transmises via une connexion sécurisée directement au site de la banque en charge de la transaction. Aucune archive informatique de MOBILITE S.A ne conservera ces données. En aucun cas MOBILITE S.A ne peut être considérée responsable d'une éventuelle utilisation frauduleuse et indue de cartes bancaire ou autre modalité de paiement par des tiers, au moment du paiement de la commande.

Au cours du processus d'achat, le client peut demander à MOBILITE S.A d'émettre une facture, si nécessaire. Dans ce cas, MOBILITE S.A l'enverra à l'adresse e-mail ou à l'adresse enregistrée indiquée par le client. Pour l'émission de la facture, les informations fournies par le client au moment de la commande font foi. Une fois la facture émise, il ne sera plus possible de modifier les données indiquées. Le client est donc invité à vérifier soigneusement les données saisies avant de procéder à la confirmation de la commande. Si la facture n'est pas demandée simultanément au passage de la commande, elle ne pourra en aucun cas être émise à postériori.

Article 5 – LIVRAISON

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont expédiées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

La société MOBILITE S.A pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MOBILITE S.A L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Une fois le document du transporteur signé, le client ne pourra faire aucune contestation relative aux caractéristiques extérieures de la livraison. Tout problème concernant l'intégrité physique, la correspondance ou l'exhaustivité des produits reçus doit être signalé dans les 8 jours suivant la livraison via le la rubrique « contact ».

 

Article 6 – DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. En cas de retour en provenance d’un pays extra UE, tant les frais de port que le montant des droits de douane et les impôts pour l'expédition des produits resteront à la charge du client

Le droit de rétractation peut être exercé selon les modalités suivantes : le client prend attache avec le Vendeur via l’onglet « contact » sur le Site, ou peut envoyer un courrier électronique à l’adresse boutique@ducatimarseilleshop.fr

Le client devra alors indiquer le numéro de commande qui lui aura été indiqué dans la confirmation de commande accompagné des documents de livraison.

Le retour du produit doit être adressé à MOBILITE S.A, Impasse de la Montre 13011 MARSEILLE.

Le produit objet du retour devra être intact et renvoyé dans son emballage d'origine (y compris l'emballage, la documentation et les accessoires, manuels etc.)  L'envoi du produit, jusqu'à la réception par MOBILITE S.A, est sous l’entière responsabilité du client. En cas de dommage causé au bien pendant le transport, MOBILITE S.A informera le client des événements dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du bien, pour lui permettre de le déclarer rapidement au transporteur qu'il a choisi.

MOBILITE S.A ne peut aucunement être tenu responsable de tout dommage, vol ou perte des biens retournés par l’Acheteur dans le cadre du retour.  

MOBILITE S.A remboursera au client la totalité du montant payé, à l'exclusion des coûts directs de retour, dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.

 

Article 7 – GARANTIES

Tous les produits fournis par la société MOBILITE S.A bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MOBILITE S.A qui le reprendra, l’échangera ou procèdera à son remboursement. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : MOBILITE S.A, Impasse de la Montre 13011 MARSEILLE ou par email à l’adresse boutique@ducatimarseilleshop.fr dans un délai de trente jours après livraison, ou après la découverte par l’Acheteur de la non-conformité.

La Garantie légale de conformité ne sera applicable que pour un défaut de conformité existant à la livraison du produit, et qui devra être constaté dans les deux ans à compter de la livraison.

Si, après avoir récupéré le produit, MOBILITE S.A vérifie que le défaut de conformité signalé existe réellement, les éventuels frais de transport, de réparation ou de remplacement du produit seront à sa charge. Dans le cas contraire, s'il s'avère que le défaut de conformité signalé n'existe pas, ou que les conditions d'applicabilité de la Garantie légale ne sont pas réunies, tous les frais de transport ainsi que les frais liés à la vérification du produit seront à la charge du Client, qui en sera informé.

Le Client reconnaît et accepte que tout défaut ou dégât survenu postérieurement à la livraison de l'article tel que, par exemple, ceux causés par une mauvaise utilisation par le Client ou de tiers, ne sont pas couverts par la Garantie légale.

Dans les cas où l'application des garanties nécessitera le retour du produit, le bien devra être retourné par le client dans son emballage original, complet en toutes parties (y compris emballage et éventuelle documentation, accessoires, manuels etc.)

 

Article 8 – RESPONSABILITE

La société MOBILITE S.A, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site ducatimarseilleshop.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MOBILITE S.A. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société MOBILITE S.A s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : dpo@dewillermin.fr

 

Article 11 – REGLEMENT DES LITIGES

Le contrat de vente à distance entre le client et MOBILITE S.A s'entend conclu en France, les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de litige ou de contentieux, à une procédure de médiation, ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, MOBILITE S.A adhère au service du Médiateur de MOBILIANS, dont les coordonnées sont les suivantes : mediateur@mediateur-mobilians.fr - Mr Le Médiateur de MOBILIANS, 43 bis Route de Vaugirard, CS 80016 – 92197 MEUDON CEDEX. Le médiateur pourra être saisi après une démarche préalable écrite auprès de MOBILITE S.A, qui n’aurait pas permis la résolution du litige.

Pour tout litige ou contentieux, il sera donné compétence exclusive au Tribunal Judiciaire de Marseille dans le cas d’une vente à un particulier, ou au Tribunal de Commerce de Marseille dans le cas d’une vente entre professionnels.