CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des produits proposés sur le site internet : ducatimarseilleshop.fr par la société Mobilité, SAS au capital de 159 698 €, dont le siège social est situé IMPASSE DE LA MONTRE 13011 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 419 838 164 et identifiée par le numéro individuel de TVA intracommunautaire FR59419838164 (vendeur).

Le présent site est hébergé par la société Shopify, dont le siège social est 151 rue O’Connor Rez-de-chaussée Ottawa, Ontario K2P 2L8 Canada joignable par téléphone au numéro suivant : 1-613-241-2828

Les produits en vente sur le site shop.ducati.com (ci-après dénommé Site) sont offerts par Drop S.r.l., dont le siège se trouve à Milan, Via Carducci, 102 62012 Civitanova Marche (MC) Italy, p iva 01383870431. L'offre et la vente de produits sur le Site sont régies par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "Conditions générales de vente").

L'offre et la vente de produits sur le Site ducatimarseilleshop.fr sont régies par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "Conditions générales de vente").

 

Acceptation des conditions générales de vente

Modalités d'achat

Modalités de paiement

Modalités et frais de livraison

Droit de rétractation

Garanties

Confidentialité

Réclamations

Loi applicable

 

Acceptation des conditions générales de vente

1.Le contrat signé entre Drop S.r.l. et le Client s'entend comme conclu avec l'acceptation, même partielle, de la commande par Drop S.r.l.. Cette acceptation est considérée comme tacite, sauf communication contraire au client selon toute autre modalité. En effectuant une commande selon les différentes modalités prévues, le client déclare avoir pris connaissance de toutes les indications qui lui sont données pendant la procédure d'achat et accepter intégralement les conditions générales et de paiement indiquées ci-dessous. Les présentes Conditions générales de vente, telles que publiées et acceptées par le Client au moment de l'achat et/ou au moment de l'inscription sur le Site, régissent exclusivement et spécifiquement tout achat effectué sur le site entre le Vendeur et le Client, quel que soit sa nationalité.

2. Le client, une fois la procédure d'achat en-ligne terminée, procèdera à l'impression ou à la sauvegarde d'une copie électronique et dans tous les cas conservera les présentes conditions générales de vente, conformément à ce qui est prévu par les art. 49 et suiv. D. Législ. n°206/2005 sur les ventes à distance.

Modalités d'achat

3. Le client ne peut acheter que les produits présents dans le catalogue électronique géré par Drop S.r.l. au moment de l'envoi de la commande, visibles en ligne à l'adresse (URL) shop.ducati.com ainsi que décrits dans les fiches descriptives correspondantes. Il est entendu que l'image qui accompagne la fiche descriptive d'un produit peut ne pas être parfaitement représentative de ses caractéristiques mais peut différer de par la couleur, les dimensions, les produits accessoires présents sur l'image. Toutes les informations de support à l'achat doivent s'entendre comme une simple information générique, ne se référant pas aux réelles caractéristiques d'un produit individuel.
4. La correcte réception de la commande est confirmée par Drop S.r.l. par une réponse via e-mail, envoyée à l'adresse de courrier électronique communiquée par le client. Ce message de confirmation indiquera la Date et Heure d'exécution de la commande ainsi qu'un 'Numéro de Commande Client, à utiliser dans toutes les autres communications avec Drop S.r.l.. Le message redonne toutes les données insérées par le client qui s'engage à en vérifier l'exactitude et à communiquer rapidement les éventuelles corrections, conformément aux modalités décrites dans ce document. Nous nous engageons toujours à garantir l'exactitude des informations publiées sur le site mais la grandeur du catalogue et la somme des informations qu'il contient comportent le risque possible d'un inconvénient technique qui peut générer par erreur un prix de vente différent du prix réel. Nous nous réservons par conséquent la faculté d'annuler la commande en cas de publication erronée d'un prix, notre Service d'Assistance Client se chargera d'en informer le client et de lui communiquer les informations correctes.
5. En cas de non-acceptation de la commande, Drop S.r.l. assure une communication en temps voulu avec le client, en prévoyant le remboursement de toutes les sommes déjà versées dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après ladite communication.

Modalités de paiement

6. Carte de crédit : Le système de paiement accepte actuellement les cartes des circuits Mastercard, Maestro et Visa ; mais pas les cartes Visa Electron qui ne sont pas autorisées pour les paiements en ligne. En cas d'achat de marchandises avec le mode de paiement par carte de crédit, la transaction sera autorisée au moment de la commande.

6.1 En cas d'annulation de la commande,que ce soit par le Client et en cas de non-acceptation de celle-ci par Drop S.r.l., sera simultanément demandé par Drop S.r.l. annulation de la transaction. Les délais d'annulation, pour certains types de cartes, dépendent exclusivement de l'établissement bancaire. Une fois la transaction annulée, Drop S.r.l. peut être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par un retard dans le non-remboursement du montant par le système bancaire.

6.2 Drop S.r.l. se réserve le droit de demander des informations supplémentaires au client (par exemple, un numéro de téléphone fixe) ou d'envoyer des copies des documents prouvant la propriété de la carte utilisée. En l’absence de la documentation requise, Drop S.r.l. se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

6.3 A aucun moment pendant la procédure d'achat Drop S.r.l. est capable de stocker les informations relatives à la carte de crédit de l'acheteur, transmises via une connexion sécurisée directement au site de la banque qui gère la transaction. Aucune archive informatique de Drop S.r.l. ne conservera ces données. En aucun cas Drop S.r.l. ne peut être considérée responsable d'une éventuelle utilisation frauduleuse et indue de cartes de crédit par des tiers, au moment du paiement des produits achetés.

7. Virement Bancaire Anticipé : En cas de paiement par Virement Bancaire Anticipé, l'envoi de la commande ne se fera qu'au moment du crédit effectif de la somme due sur le compte de Drop S.r.l. La preuve du virement, comprenant le CRO (code référence opération), doit parvenir à Drop S.r.l. (par e-mail à l'adresse) dans la limite de 3 jours ouvrés (et non au-delà) suivant la date d'acceptation de la commande. Passé ce délai, la commande sera considérée automatiquement comme annulée. Le client doit procéder à un virement correspondant au montant indiqué dans la confirmation de commande, avec les références suivantes : Titulaire du compte :

Drop S.r.l., Via Carducci, 102 62012 Civitanova Marche (MC) Italy ;

Banque de domiciliation : UNICREDIT SPA

Code IBAN IT46D0200868876000102232797

Motif : numéro de commande indiqué dans la page et dans l'e-mail de confirmation de commande.

8. PayPal : En sélectionnant le type de paiement PayPal, vous serez redirigé vers une page du site PayPal dans laquelle vous devrez introduire votre adresse e-mail et votre mot de passe et procéder au paiement. Vos données financières ne seront pas partagées avec Drop S.r.l. mais directement gérées par PayPal. Nous acceptons exclusivement les comptes PayPal vérifiés. Connectez-vous au site de PayPal pour vérifier votre compte.
9. Klarna: Afin de pouvoir vous proposer les modes de paiement de Klarna, nous pouvons transmettre vos données personnelles (coordonnées et détails de commande) à Klarna lors du paiement de sorte que Klarna puisse évaluer si vous êtes éligible à leurs modes de paiement et adapter ces derniers à vos besoins. Vos données personnelles transférées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Klarna.

ATTENTION : si vous effectuez le paiement avec le mode de paiement carte de crédit, le bénéficiaire du paiement que vous visualiserez sur votre extrait de compte sera Drop S.r.l.

 

Modalités et frais de livraison

10. Drop S.r.l. peut accepter uniquement les commandes à livrer dans les pays indiqués lors de la phase d'achat. Drop S.r.l. se réserve le droit de refuser les commandes avec livraison dans les localités particulièrement difficiles à atteindre. Dans ces cas, il sera de la responsabilité d'Drop S.r.l. d'informer le client de la non-acceptation de la commande conformément au paragraphe 5.

 Dans tous les cas, la livraison dans des boîtes postales ou poste restante est exclue.

11. Au cours du processus d'achat, le client doit demander à Drop S.r.l. d'émettre une facture fiscale, si nécessaire. Dans ce cas, Drop S.r.l. l'enverra à l'adresse e-mail ou à l'adresse enregistrée indiquée lors de l'enregistrement. Pour l'émission de la facture, les informations fournies par le client au moment de la commande font foi. Une fois la facture émise, il ne sera plus possible de modifier les données indiquées. Le client est donc invité à vérifier soigneusement les données saisies avant de procéder à l'envoi de la commande.

Si le document de facturation n'est pas demandé simultanément au passage de la commande, en aucun cas il ne pourra être émis à postériori.

Le système de vente d'Drop S.r.l., en tant que vendeur en ligne, n'impose pas l'émission de la facture (ni du ticket ou du reçu) à un consommateur (non titulaires d'un numéro de TVA), selon l'art. 22 du Décret du Président de la République du 26/10/1972 n° 633 et l'article 2, lettre oo) du DPR 21 Décembre 1996, n° 696 (comme confirmé par la Résolution n° 274/E du 5 novembre 2009). Si l’émission de la facture n'est pas demandée par le client, Drop S.r.l. procède tout de même à envoyer au consommateur à l'adresse e-mail ou à l'adresse de résidence indiquée au cours de l'enregistrement, un reçu d'achat, sans validité fiscale, utile exclusivement dans un but d'assistance ou de garantie.
Conformément à notre politique d'entreprise et comme l'exige la directive 2014/55/UE, aucune facture fiscale ne sera émise pour les pays appartenant à la Communauté Européenne.

12.Les frais d'expédition sont à la charge du client et indiqués explicitement au moment de la réalisation de la commande. Le paiement de la marchandise par le client se fera en utilisant le mode choisi au moment de la commande. Rien n'est dû en sus pas le client que le total de la commande.

13. La disponibilité des produits en vente est limitée à la disponibilité des produits mêmes et conditionne la validité des offres. En cas d'épuisement – même temporaire – des stocks, Drop S.r.l. a le droit de refuser la demande d'achat du client au moyen d'une communication formelle par e-mail, dans laquelle pourront en outre être indiqués des produits de substitution éventuellement disponibles d'un montant égal ou supérieur à celui acheté, avec paiement par le client de l'éventuelle différence de prix. À l'exception du cas où le client demande à acheter un produit en remplacement de celui épuisé, Drop S.r.l. procèdera au remboursement des sommes éventuellement déjà payées par le client, dans le plus bref délai possible et dans tous les cas, dans la limite de 14 jours à partir de la date d'annulation de la commande. Les produits demandés sont livrés le plus rapidement possible, normalement dans les 8 à 10 jours ouvrés.
    Il peut être nécessaire de transférer certains produits d'un entrepôt secondaire, ce qui entraîne des délais de livraison plus longs.
    Drop S.r.l. s'engage à respecter, comme délai maximal de livraison, une période non supérieure à 30 jours, sauf cas de force majeure. Le délai maximal de livraison est calculé à partir de la date de conclusion du contrat. En cas de retard supérieur à 30 jours, le client et Drop S.r.l. ils conviendront d'une nouvelle date de livraison si le client ne déclare pas son intention de résilier le contrat de vente en communiquant via le formulaire de contact dans la rubrique Retours et remboursements.

 

14. Sauf indication spécifique de la part du Service Clients d'Drop S.r.l., a livraison s'entend en bas de l'immeuble. Au moment de la livraison de la marchandise par le transporteur, le client est tenu de contrôler : - que le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué dans le document de transport envoyé préalablement par e-mail ; - que l'emballage est en bon état, pas abîmé, ni mouillé ou du moins altéré, de même pour les matériaux de fermeture (bande adhésive ou feuillard métallique). Les éventuels dommages présents sur l'emballage et/ou sur le produit ou la non-correspondance du nombre de colis ou des indications, doivent être immédiatement déclarés en apposant une RÉSERVE DE CONTRÔLE ÉCRITE sur le bordereau de livraison du transporteur. Une fois le document du transporteur signé, le client ne pourra faire aucune contestation relative aux caractéristiques extérieures de la livraison. Tout problème concernant l'intégrité physique, la correspondance ou l'exhaustivité des produits reçus doit être signalé dans les 8 jours suivant la livraison via le formulaire de contact, sauf dans tous les cas le droit du client à la garantie légale de conformité visée au point 21 ci-après. et suivants et du droit de rétractation visé aux paragraphes 16 et suivants.
15. en cas de défaut de retrait, dans les 5 jours ouvrés, du matériel présent en attente dans les entrepôts du transporteur en raison de l'impossibilité réitérée de livraison à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande, le contrat de vente sera automatiquement annulé avec remboursement du prix correspondant prix correspondant payé par le client.

 

Droit de rétractation

16. Selon les sens des art. 52 et suiv. du D.Législ. 206/2005, si le client est un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui achète la marchandise en dehors de sa propre activité professionnelle), il a le droit de résilier le contrat d'achat pour un motif quelconque, sans nécessité de fournir des explications et sans aucune pénalité, exception faite des types de produits pour lesquels ce dernier est spécifiquement exclu (cfr. art. 59 D.LLégisl. 206/2005) et exception faite des indications au point 17 suivant.
17. Le droit de rétractation peut être exercé dans les 14 jours suivant la réception du produit selon les modalités suivantes : le client envoie un courrier électronique à official.shop@ducati.com. À cette fin, il est possible d'utiliser le formulaire de rétractation publié sur le site Web sous Assistance à la clientèle, Retours et remboursements, mais ce n'est pas obligatoire. Le client doit indiquer le numéro de commande qui sera indiqué dans la « confirmation de commande » sur le formulaire de retour reçu avec les documents de livraison. Le retour du produit doit avoir lieu à "Resi Ducati c/o PVS Service Italia Srl - Loc. Gainago, Strada A di Gainago 2/A, 43056, Torrile (PR) - Italy" dans les 14 jours de la date de demande du droit de rétractation. Les frais de retour du produit sont à la charge du client. En cas de retour pour retractation de pays extra UE, tant les frais de port que le montant des droit de douane et les impôts pour l'expédition des produits sont à la charge du client.
18. Le droit de rétractation est toutefois soumis aux conditions suivantes :

- le droit s'applique au produit acheté dans son intégralité ; il n'est pas possible d'exercer le droit de rétractation uniquement sur une partie du produit acheté (ex. : accessoires, etc.) ;

- le produit acheté doit être intact et renvoyé dans son emballage d'origine complet dans toutes ses parties (y compris l'emballage, la documentation et les accessoires, manuels, manuels, etc.) ; pour limiter les dommages à l'emballage d'origine, nous vous recommandons, si possible, de l'insérer dans une deuxième boîte sur laquelle vous apposerez l'étiquette fournie par Drop S.r.l., indiquant le numéro RMA (code d'autorisation de retour) ; dans tous les cas, l’apposition d’étiquettes ou de rubans adhésifs directement sur l’emballage d’origine du produit doit être évitée ;

- l'envoi, jusqu'au certificat de réception dans notre entrepôt, est sous l’entière responsabilisé du client ;

 - en cas d'endommagement du bien pendant le transport, Drop S.r.l. informera le client des événements (dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du bien dans ses propres entrepôts), pour lui permettre de le déclarer rapidement au transporteur qu'il a choisi et obtenir le remboursement de la valeur du bien (si assuré) ; dans cette éventualité, le produit sera mis à disposition du client pour son retour, simultanément en annulant la demande de rétractation ; - Drop S.r.l. ne peut aucunement être tenu responsable de l'endommagement ou du vol/perte des biens retournés au moyen d'expéditions non assurées ;

19. Drop S.r.l. remboursera au client la totalité du montant déjà payé (à l'exclusion des coûts directs de retour indiqués au paragraphe 16 précédent), dans les 14 jours suivant la réception de la communication de résiliation, par procédure de remboursement du montant débité sur la Carte de Crédit ou par Virement Bancaire. Dans ce dernier cas, se sera au client de fournir rapidement les coordonnées bancaires sur lesquelles obtenir le remboursement (Code IBAN du compte courant du destinataire de la facture). Drop S.r.l. pourra suspendre le remboursement jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à la preuve apportée par le client qu'il a bien renvoyé les produits, si précédente.

20.Étant entendu que le client est responsable seulement de la diminution de la valeur des biens qui résulterait d'une manipulation du bien différente de celle nécessaire à établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens mêmes, le droit de rétractation est exclu relativement à :

- l'endommagement du produit pour des causes différentes de son transport.

 En cas de forclusion du droit de rétractation, Drop S.r.l. procèdera à la communication correspondante par mail ; le produit restera à disposition du client dans l'entrepôt d'Drop S.r.l. pendant une période de 30 (trente) jours à partir de la date d'envoi du courrier. Après cette date limite Drop S.r.l. s'engage à renvoyer le produit au client par courrier. Les frais d'expédition et le prix du produit, si déjà remboursé, seront facturés au client.

 

Garanties

21. Les produits vendus au Client par l'intermédiaire du Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles 128 et suivants du Code de la consommation (la « Garantie légale »). Pour bénéficier de la garantie, le Client devra conserver et présenter la facture (ou le ticket de caisse ou DDT) qu'il recevra en même temps que la livraison.
22. La garantie conventionnelle du producteur est accordée selon les modalités illustrées dans la documentation présente à l'intérieur de l'emballage du produit. Elle a une nature volontaire et ne remplace, ni ne limite, ni n'exclut ou ne nuit au droit à la Garantie Légale de Conformité. La durée, l'extension territoriale, les modalités d'utilisation, les types de dommages/défauts couverts et les éventuelles limitations de la Garantie Conventionnelle du Producteur sont des éléments indiqués dans le-dit certificat de garantie contenu dans l'emballage du produit.
23. La Garantie légale peut être demandée pour tout défaut de conformité existant à la livraison du produit, à condition que ledit défaut de conformité ait été constaté dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du produit. Le Client est tenu de signaler tout défaut de conformité en contactant le Service client par courriel à l'adresse official.shop@ducati.com avec une description façon précise et complète des vices ou défauts constatés. Dans ce cas, le Service client est tenu de vérifier la communication du Client en lui donnant des instructions pour l'expédition du produit défectueux.
    Le Client peut demander, à sa discrétion, la réparation du produit ou son remplacement, sans le moindre frais à sa charge, sauf si le recours choisi est objectivement impossible ou excessivement onéreux par rapport à l'autre, compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, de celles énumérées à l'article 135-bis alinéa 2 du Code de la consommation.
    Ducati peut refuser de mettre en conformité les articles via réparation et remplacement si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si les frais engagés sont disproportionnés, compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles visées à l'article 135-bis alinéa 2 paragraphes a) et b) du Code de la consommation.
24. Le Client peut demander, à sa discrétion, une réduction appropriée du prix ou la résiliation du Contrat si l'une des situations suivantes se produit : (i) Ducati n'a pas effectué la réparation ou le remplacement, ou ne l'a pas fait dans la mesure du possible, conformément à l'article 135-ter alinéas 1, 2 et 3 du Code de la consommation, ou bien a refusé de mettre le bien en conformité conformément au paragraphe précédent ; (ii) un défaut de conformité est constaté malgré la tentative de Ducati de rétablir la conformité de l'article ; (iii) le défaut de conformité est d'une gravité telle qu'il justifie la réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat de vente ; (iv) Ducati a déclaré, ou bien il ressort des circonstances, qu'elle ne procédera pas à la restauration de la conformité du bien dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client. Il est entendu que le Client n'a pas le droit de résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur.
    Si, après avoir récupéré le produit, Ducati vérifie que le défaut de conformité signalé existe réellement, les éventuels frais de transport, de réparation ou de remplacement du produit seront à sa charge. Dans le cas contraire, ou s'il s'avère que le défaut de conformité signalé n'existe pas, ou que les conditions d'applicabilité de la Garantie légale ne sont pas réunies, cette dernière ne s'appliquera pas et tous les frais de transport ainsi que les frais liés à la vérification du défaut de conformité allégué seront à la charge du Client, qui en sera informé.
    Le Client reconnaît et accepte que tout défaut ou dégât survenu postérieurement à la livraison de l'article tel que, par exemple, ceux causés par une mauvaise utilisation par le Client ou de tiers, ne sont pas couverts par la Garantie légale.
25. Aucun dédommagement ne peut être demandé à Drop S.r.l. pour les éventuels retard dans la réalisation des réparations ou remplacements.
    26. Dans les cas où l'application des garanties prévoit le retour du produit, le bien devra être retourné par le client dans son emballage original, complet en toutes parties (y compris emballage et éventuelle documentation et accessoires : manuels, accessoires, etc.) ; pour limiter les risques d'endommagement de l'emballage original, nous recommandons, lorsque cela est possible, de le mettre dans une deuxième boîte ; dans tous les cas il faut éviter d'apposer des étiquettes ou du ruban adhésif directement sur l'emballage original du produit. 

 

Confidentialité

27. Drop S.r.l. ayant son siège Via Carducci, 102 62012 Civitanova Marche (MC) Italy traite des données relatives à la vente des produits en tant que contrôleur de données indépendant. Nous vous invitons à lire la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.

 

Réclamations

28. Pour toute information ou pour proposer une réclamation, vous pouvez contacter Drop S.r.l., Via Carducci, 102 62012 Civitanova Marche (MC) Italy ou utilisez le formulaire Nous contacter

 

Loi applicable

29.Le contrat de vente entre le client et Drop S.r.l. s'entend conclu en Italie et réglementé par la Loi italienne. Pour la résolution de litiges civils et pénaux dérivants de la conclusion du présent contrat de vente à distance, si le client est un consommateur, c'est le tribunal de sa commune de résidence qui sera compétent territorialement ; dans tous les autres cas, la compétence territoriale revient exclusivement au tribunal de Fermo.

Modifications et Mises à Jour

30. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées de temps à autre, en fonction également des modifications apportées à la législation applicable. Les nouvelles conditions générales de vente entreront en vigueur pour les contrats de vente des produits stipulés à compter de la date de leur publication et de leur acceptation par le client.

 

Conformément au décret législatif no. 130 du 6 août 2015, contenant des dispositions pour la mise en œuvre de la directive 2013/11 / UE sur le règlement alternatif des litiges de consommation, nous communiquons l'existence d'une plateforme alternative de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante :

Résolution en ligne des litiges